Dans les années 1980, une initiative populaire suisse « contre le bradage du sol national » avait été déposée. Suite à son rejet en votation populaire le 20 mai 1984, c’est la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) du 16 décembre 1983 qui est entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 1985. Le but poursuivi par le législateur suisse était de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse et le moyen d’y parvenir fut de subordonner l’acquisition d’immeu...

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L'initiative populaire suisse « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires », dite « initiative Franz Weber » a été acceptée par le peuple et les cantons le 12 mars 2012. Son objectif visait à limiter à 20 % le nombre de résidences secondaires dans toutes les communes de Suisse. Le 1er janvier 2016 est ainsi entrée en vigueur la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015. L’article 1er de la LRS indique que « La présente loi définit les...

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